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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Applicables à compter du 01/01/2018

   CONDITIONS GENERALES                                                                                                                                                                          

   ARTICLE 1 - ADHESION AUX PRESENTES - DEFINITIONS                                                                       

Le fait pour le CLIENT de passer commande avec le PRESTATAIRE implique l'adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s'appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.

CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de la prestation.

PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation et/ou produit au profit du CLIENT.

DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l'objet d'un descriptif et d'une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.

PRESENTES : regroupent les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques de location/vente du PRESTATAIRE, applicables aux seules familles de produits/services (y compris tout produit/service apparenté) délivrées, ci-après regroupées ;

   ARTICLE 2 - COMMANDE                                                                                                                            

2.1. PASSATION DE COMMANDE

Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit et dans les délais visés au paragraphe 2.2.2. des presents par l'acceptation écrite d'un DEVIS et le versement d’un acompte. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire faite dans les délais précités.

Acompte :

J= premier jour de montage

J-120 = acompte de 10%

J-60 = acompte de 50%

Seule une confirmation écrite de la commande par le PRESTATAIRE vaudra engagement de sa part.

2.2. - DELAIS DE COMMANDE

2.2.1. Principe général

Réserve faite des commandes passées sur place (site où se déroule la MANIFESTATION / EVENEMENT) et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, la commande ne sera pas examinée lorsqu'elle n'aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique.

Le détail de la COMMANDE doit être reçu par le PRESTATAIRE au plus tard 60 jours ouvrés avant la date du

1er jour de montage / livraison.

2.2.2 Rétro planning de production

 

J= premier jour de montage

J-60 : Validation du concept

J-45 : Validation définitive du projet en totalité (architectures, contenus, infographie…)

J-30 : réception par le PRESTATAIRE des fichiers d’impression

J-20 : Impression des visuels

2.2.3. Exception

Le PRESTATAIRE devra donner son accord écrit pour une modification du rétro planning. Toutes les modifications  pourront donner lieu a des frais supplémentaires.

 

2.3. ANNULATION DE COMMANDE

2.3.1. Principe / Application

 

Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit effectuée hors des délais ci-dessous prescrits entraînera l'exigibilité de la totalité du prix de la commande.

  • Pour l’ensemble des familles de produits/services : 30 jours ouvrés avant le 1er jour de l'installation /

montage / livraison / prestation

En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du PRESTATAIRE.

2.3.2. Exception

En cas de vente de produit, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.

   ARTICLE 3 - PRIX - MAJORATION                                                                                                             

3.1. PRIX

Le prix des produits/services est fixé en euros hors taxe, sur DEVIS, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires fournis par le PRESTATAIRE.

3.2. MAJORATION DE PRIX

Tout produit ou service confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :

  • Des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement acceptée par le

PRESTATAIRE) ;

. Des coûts liés à un non respect du rétro planning de production.

  • Des coûts de main-d'œuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/l'enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l'événement, ou de l'opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
  • Des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les produits et/ou les services concernés, le site d'installation n'est pas accessible à un semi-remorque et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel;
  • Et/ou des coûts de transport et de main d'œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n'est pas présent en tant que tel sur les MANIFESTATIONS / EVENEMENTS ;
  • Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres) ;

De plus, toute commande passée en dehors des délais stipulés à l’article 2 et avant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation sera majorée de 15%, 20% ou 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur en fonction de la typologie de produits concernée et de la date effective de la commande. Enfin, toute commande passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes

(HT) en vigueur.

   ARTICLE 4 - LIVRAISON - REPRISE - CONTESTATIONS                                                                           

Il sera dressé les constats suivants :

  • Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition du stand
  • Bon de reprise du matériel au moment de la restitution

ET/OU

  • Procès verbal de réception à l'issue du montage du matériel
  • Procès verbal de restitution avant le démontage du matériel

A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats. A défaut de réserves la livraison - réception / reprise - restitution sera parfaite.

Cependant les dysfonctionnements des produits (nécessitant une mise en route) pourront  faire l'objet d'une notification  écrite du CLIENT dans les 24 heures de la livraison, lorsque le transport est réalisé par le PRESTATAIRE.

A l'issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces produits révélés lors de tests initiés par le PRESTATAIRE dans les 48H (jours ouvrés), seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à réception de la facture.

Enfin à compter de la livraison, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l'encontre du PRESTATAIRE, de la force majeure ou du cas fortuit, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations

contractuelles.

ARTICLE  5  -  RESPONSABILITE  -  ASSURANCES  -  FRAIS  DE  REMISE  EN  ETAT  -  DEPOTS  DE GARANTIE-

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu'à sa restitution.

Pendant  cette  période  le  PRESTATAIRE  décline  toute  responsabilité   concernant  les  documents,  objets,

échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le CLIENT.

En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf

Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au CLIENT, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation du matériel par le PRESTATAIRE. Cette participation forfaitaire dont le cout est fixé au point I-1  des conditions spécifiques figurant an Annexe aux présentes, n’est pas exclusive de la facturation de tout autre frais (de réparation et/ou de remplacement) nécessaire à la réutilisation du matériel.

Dans le cas où, à l'occasion de la commande la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou

à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.

5.1. ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra (i) garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, (ii) être étendue au fait même des STRUCTURES / GRADINS - TRIBUNES loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.

5.2. ASSURANCE - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE FRAIS DE REMISE EN ETAT

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l'assurance et aux frais de remise en état, dont le règlement devra être joint à la commande. La participation facturée au CLIENT sur les STRUCTURES/GRADINS-TRIBUNES ne concerne que les frais de remise en état, le CLIENT devant, pour ces produits, souscrire une assurance « tous risque dommage ».

La couverture liée au paiement de la participation aux assurances et aux frais de remise en état s'applique au

CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens

A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables.

La participation à l'assurance et aux frais de remise en état ne fait pas obstacle à l'application du paragraphe

6.3 des présentes.

Le régime de l’assurance par famille de produits/services est fixé au I-1 des Conditions Spécifiques figurant en

Annexe.

5.3. DEPOT DE GARANTIE

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A

défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.

Faute par le CLIENT d'avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise

par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

Le régime du dépôt de garantie par famille de produits/services est fixé dans les Conditions Spécifiques.

5.4. ASSURANCE ANNULATION DE L'EVENEMENT

Le CLIENT, lorsqu'il est un organisateur de MANIFESTATION / EVENEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE une copie de la

police.

   ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DIVERSES                                                                                                      

6.1. UTILISATION

Le CLIENT s'engage :

  • A utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l'entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d'usage  et  de  propreté,  à   respecter  les  recommandations  particulières,  conseils  d'utilisation spécifiques,  et  mises  en  garde  appropriées  du  PRESTATAIRE  dont  il  reconnaît  avoir  pris  connaissance notamment dans les PRESENTES, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
  • A n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit elle
  • A l’utiliser dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein airet sur un sol stabilisé ;
  • A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
  • A le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.

6.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d'une indemnité d'immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou

de Grande Instance de Lyon.

6.3. PROPRIETE

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.

Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu'à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que le matériel  acheté soit  transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE.

Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l'état du matériel en présence du transporteur et d'effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui.

Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE ou jusqu'à ce qu'il l'ait complètement payé en cas d'achat.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.

6.4. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES

Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tout support confondu) n'ont aucune valeur contractuelle.

6.5 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.

   ARTICLE 7 - CONDITIONS SPECIFIQUES                                                                                                                                                                           

Les Conditions Spécifiques applicables, sont ci-après annexées et forment un tout indivisible avec les Conditions

Générales.

   ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT                                                                                                 

Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande, incluant la participation à l'assurance et aux frais de remise en état, ainsi que le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, carte bancaire, traite (réputée sans frais, retournée acceptée par le CLIENT dans les huit jours ouvrables de son envoi), billet à ordre ou virement.

Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.

Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d'échéance, à quel que titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse

être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d'échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année  et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année ). Le CLIENT sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.

   ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE                                                                                                        

Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non conformité du site de montage/lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l'issue de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu

étant précisé que, dans cette hypothèse, l'intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge

du CLIENT et sera payable à réception de la facture.

Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement du CLIENT à l'échéance fixée pourra entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera (i) la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non), (ii) l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à  sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, et/ou interrompre immédiatement sa prestation en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une ou l'autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et

recours qui pourraient en résulter.

   ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES                                                                                                                                                                           

En application de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le

CLIENT dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui

être communiquées et en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE.

   ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE          

Pour l'exécution des PRESENTES, le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respectif.

De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT), le droit applicable aux PRESENTES et

à leur conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l'application des dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il est expressément convenu que seules les juridictions de LYON sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire  dont il pourrait se prévaloir.

Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.

La signature d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'emporte pas dérogation à la présente clause.